Cour de cassation, Première chambre civile, 26 juin 2019, n° 18-15.830, Publié au Bulletin

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 26 juin 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 632 F-P+B

Pourvoi n° D 18-15.830

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de Mme G... et M. X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 16 novembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme L... K..., domiciliée [...],

2°/ M. Y... K..., domicilié [...],

3°/ Mme P... B... G..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme V... G..., divorcée K...,

2°/ à M. U... X...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à l'association Action sociale éducative Ille-et-Vilaine (APASE), dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en[...]