Cour de cassation, Première chambre civile, 24 octobre 2019, n° 18-15.852, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Paris
15 mars 2018
Saisie immobiliere +
Commandement +
Notification +
Validité +
Conditions +
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Remise au débiteur d'une copie du titre... Remise au débiteur d'une copie du titre exécutoire (non) +
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Résumé

Il ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, seul applicable à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière, l'obligation pour l'huissier de justice qui signifie cet acte de remettre au débiteur saisi une copie du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est entreprise

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 octobre 2019

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 896 F-P+B+I

Pourvoi n° C 18-15.852

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. G... J...,

2°/ Mme U... H..., épouse J...,

tous deux domiciliés [...],

contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Caixa Geral de Depositos, dont le siège est [...],

2°/ à M. M... L..., domicilié chez M. C..., [...],

3°/ au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Maur-des-Fossés, dont le siège est [...],

4°/ au comptable du Trésor public de la trésorerie de Champigny-sur-Marne, dont le siège est 13 rue Gabirel Péri, 94500 Champigny-sur-Marne,

défendeurs à la cassation ;

La société Caixa Geral de Depositos a formé, par mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident[...]

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