Cour de cassation, Première chambre civile, 24 octobre 2019, n° 18-15.852, Publié au Bulletin
Résumé
Il ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, seul applicable à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière, l'obligation pour l'huissier de justice qui signifie cet acte de remettre au débiteur saisi une copie du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est entrepriseCIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 octobre 2019
Cassation partielle sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 896 F-P+B+I
Pourvoi n° C 18-15.852
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. G... J...,
2°/ Mme U... H..., épouse J...,
tous deux domiciliés [...],
contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Caixa Geral de Depositos, dont le siège est [...],
2°/ à M. M... L..., domicilié chez M. C..., [...],
3°/ au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Maur-des-Fossés, dont le siège est [...],
4°/ au comptable du Trésor public de la trésorerie de Champigny-sur-Marne, dont le siège est 13 rue Gabirel Péri, 94500 Champigny-sur-Marne,
défendeurs à la cassation ;
La société Caixa Geral de Depositos a formé, par mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
- - Pack Avocat
- - Pack Notaire
- - Pack Affaires
- - Pack Boursier et Financier
- - Pack Arbitrage
- - Pack Assurances
- - Pack Immobilier et Urbanisme
- - Pack Contrats
- - Pack Entreprises en difficulté
- - Pack Personnes et famille
- - Pack Public et constitutionnel
- - Pack Travail
- - Pack Propriété intellectuelle
- - Pack Bancaire
- - Pack Distribution et concurrence
- - Pack Avocat Premium
- - Pack Notaire Premium
- - Pack Expert-comptable
- - Pack Entreprises en difficulté Premium
Testez gratuitement Lextenso !