Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 novembre 2019, n° 18-15.871, Publié au Bulletin

COMM.

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 novembre 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 818 F-P+B

Pourvoi n° Y 18-15.871

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme P... T....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 3 octobre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Genêts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme A... L..., domiciliée [...], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société I...,

2°/ à M. E... I..., domicilié [...],

3°/ à Mme P... T..., domiciliée [...],

4°/ à la société Banque populaire du Sud, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au[...]