Cour de cassation, Première chambre civile, 3 avril 2019, n° 18-16.062, Inédit


CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 avril 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 340 F-D

Pourvoi n° F 18-16.062

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme A....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 21 mars 2018.

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. D....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 6 juillet 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Q... A..., épouse D..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. P... D..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé[...]

IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer