Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 septembre 2019, n° 18-16.700, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel d'Agen
21 mars 2018, n° 14/01595
2019
Cour de cassation
19 sept. 2019, n° 18-16.700
Vente +
Immeuble +
Résolution +
Causes +
Inexécution de ses obligations par le v... Inexécution de ses obligations par le vendeur +
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Obligation d'information +
Etendue +
Actes ayant fait l'objet d'une publicat... Actes ayant fait l'objet d'une publication +
Existence d'un arrêté préfectoral relat... Existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation +
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Résumé

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l'acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l'état des risques existants. Dès lors, une cour d'appel, qui relève que l'acte authentique de vente d'un terrain de camping ne faisait pas état, dans le dossier de diagnostic technique, de son classement en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation approuvé, postérieurement à la promesse de vente, par un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et retient à bon droit que la consultation de ce recueil, et non le site internet de la préfecture, renseignait utilement les contractants, en déduit exactement qu'en l'absence d'information sur l'existence d'un risque visé par le PPRNP, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 septembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 771 FS-P+B+I

Pourvois n° Z[...]

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