Cour de cassation, Première chambre civile, 13 juin 2019, n° 18-17.347, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Poitiers
14 févr. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
13 juin 2019, n° 18-17.347
Indivision +
Partage +
Action en partage +
Droit des créanciers +
Créancier personnel d'un indivisaire +
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Bien indivis grevé d'un usufruit +
Licitation de la pleine propriété +
Conditions +
Accord de l'usufruitier +
Portée +
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Résumé

Il résulte des articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit, contre la volonté de l'usufruitier. Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, la vente sur licitation d'un bien indivis entre plusieurs nu-propriétaires, après avoir constaté que l'usufruitière s'opposait à cette cession

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 juin 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 570 F-P+B

Pourvoi n° C 18-17.347

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. N... M..., domicilié [...],

2°/ M. Z... M..., domicilié [...],

3°/ M. Y... M..., domicilié [...],

4°/ Mme B... U..., épouse M..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la Fondation irlandaise, dont le siège est [...],

2°/ à Mme G... M..., épouse I..., domiciliée [...],

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à[...]

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