Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2019, n° 18-17.563, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Paris
4 avr. 2018, n° 17/19289
2019
Cour de cassation
9 oct. 2019, n° 18-17.563
Entreprise en difficulte (loi du 26 jui... Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) +
Liquidation judiciaire +
Contrat en cours +
Bail commercial +
Résiliation à l'initiative du bailleur +
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Causes postérieures au jugement d'ouver... Causes postérieures au jugement d'ouverture +
Défaut de paiement des loyers +
Action devant le juge-commissaire en co... Action devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation de plein droit du bail +
Commandement de payer +
Nécessité (non) +
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Résumé

En application des articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce, lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement du premier de ces textes, d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des condition spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. En conséquence, le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d'une clause résolutoire, n'est pas dans l'obligation de délivrer le commandement exigé par l'article L. 145-41 du code de commerce

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 octobre 2019

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 796 FS-P+B+I

Pourvoi n° N 18-17.563

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société SCI des Bains, société civile immobilière, dont le[...]

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