Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2019, n° 18-17.730, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Paris
30 mars 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
9 oct. 2019, n° 18-17.730
Entreprise en difficulte (loi du 26 jui... Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) +
Sauvegarde +
Détermination du patrimoine +
Vérification et admission des créances +
Contestation d'une créance +
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Vérification des créances +
Autorité de la chose jugée +
Exclusion +
Juge de droit commun +
Demande en paiement formée ultérieureme... Demande en paiement formée ultérieurement par le débiteur +
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Résumé

La déclaration d'une créance au passif d'un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu'à la constatation de l'existence, de la nature et du montant de la créance déclarée, appréciés au jour de l'ouverture de la procédure. La contestation de cette créance, au cours de la procédure de vérification du passif, n'a pas le même objet que la demande en paiement d'une somme d'argent formée par le débiteur contre le créancier déclarant. Par conséquent, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé qu'à l'occasion de la contestation de la créance déclarée par un créancier, le débiteur ne s'était pas prévalu de la compensation avec ses propres créances, ce qu'il n'avait pas à faire, en déduit que la demande en paiement de ces créances formée par le débiteur ultérieurement, devant le juge de droit commun, ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée dans le cadre de la vérification des créances

COMM.

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 octobre 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 726 F-P+B

Pourvoi n° U 18-17.730

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société BMW France, société anonyme, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018[...]

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