Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 septembre 2019, n° 18-18.054, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
12 avr. 2018, n° 17/06977
2019
Cour de cassation
26 sept. 2019, n° 18-18.054
Mesures d'instruction +
Expertise +
Irrégularités affectant le déroulement ... Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise +
Sanction +
Nullité +
Afficher plus ...
Exclusion +
Cas +
Prestation de serment par écrit de l'ex... Prestation de serment par écrit de l'expert non inscrit +
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Résumé

Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure. En conséquence, la prestation de serment par écrit d'un expert qui n'est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur celle d'une cour d'appel ne constituant ni une irrégularité sanctionnée par une nullité pour vice de forme ni une formalité substantielle ou d'ordre public, se trouve légalement justifiée par ce motif de pur droit, substitué d'office, la décision d'une cour d'appel qui rejette la demande d'annulation du rapport d'expertise dressé par un expert non inscrit sur une telle liste ayant prêté serment par écrit

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 septembre 2019

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1172 F-P+B+I

Pourvoi n° W 18-18.054

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Florinvest, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Grao, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse[...]

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