Cour de cassation, Première chambre civile, 13 juin 2019, n° 18-18.691, Inédit

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 juin 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 572 F-D

Pourvoi n° P 18-18.691

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme R... T..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de V... Q..., veuve T...,

contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. W... M..., domicilié [...] ,

2°/ à l'UDAF 67, dont le siège est service des majeurs protégés, [...],

3°/ à Mme B... T..., domiciliée [...],

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général, [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de[...]