Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 novembre 2019, n° 18-18.833, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel d'Orléans
12 avr. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
14 nov. 2019, n° 18-18.833
Entreprise en difficulte (loi du 26 jui... Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) +
Liquidation judiciaire +
Réalisation de l'actif +
Eléments incorporels +
Bail +
Afficher plus ...
Cession +
Offre d'acquisition +
Contenu +
Clause de substitution +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

L'auteur d'une offre d'acquisition du droit au bail commercial dont est titulaire une société en liquidation judiciaire, qui n'a pas soumis la clause de substitution au profit d'une société en cours de création à la condition de ce que l'éventuelle substitution s'opérerait sans garantie de l'acquéreur substitué, reste tenu du paiement du prix de cession, l'acceptation de la faculté de substitution par le liquidateur ne déchargeant jamais, à elle seule, le débiteur originaire de sa dette

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 825 F-P+B

Pourvoi n° T 18-18.833

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme N... Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. W... T..., domicilié [...], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Natural Corner,

2°/ à M. J... F..., domicilié [...],

3°/ à Mme R...-B... S..., domiciliée [...], [...],

4°/ à Mme Z... D..., veuve F..., domiciliée [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen[...]

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