Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juillet 2019, n° 18-19.160, Publié au Bulletin

Securite sociale, accident du travail +
Imputabilité +
Présomption +
Présomption légale simple +
Portée +

Résumé

Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 juillet 2019

Cassation partielle

M. PRÉTOT, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1016 F-P+B+I

Pourvoi n° Y 18-19.160

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme V... O..., veuve Q..., domiciliée [...], ayant droit d'R... Q..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille D... Q..., ayant droit d'R... Q..., contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...],

2°/ à la société Souriau, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen[...]

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