Cour de cassation, Première chambre civile, 10 octobre 2019, n° 18-19.211, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Basse-Terre
19 mars 2018, n° 16/01458
2019
Cour de cassation
10 oct. 2019, n° 18-19.211
Cautionnement +
Cautionnement indéfini +
Caution +
Information annuelle +
Défaut +
Afficher plus ...
Effets +
Déchéance de tous les accessoires de la... Déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités +
Portée +
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Résumé

Le défaut d'information annuelle de la caution personne physique en cas de cautionnement indéfini, prévue à l'article 2293 du code civil est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. Dès lors, une cour d'appel qui relève que le créancier ne peut justifier du respect de cette obligation à l'égard de la caution n'a pas à rechercher s'il l'avait exécutée pendant plusieurs années

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 octobre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 814 FS-P+B

Pourvoi n° D 18-19.211

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Société financière Antilles Guyane (Sofiag), société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 19 mars 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme W... E..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.[...]

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