Cour de cassation, Première chambre civile, 3 octobre 2018, n° 18-19.442, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Nancy
13 avr. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2018
Cour de cassation
3 oct. 2018, n° 18-19.442
Mineur +
Assistance éducative +
Intervention du juge des enfants +
Mesures d'assistance +
Placement +
Afficher plus ...
Aide sociale à l'enfance +
Conditions +
Minorité +
Evaluation +
Examens radiologiques osseux +
Portée des conclusions +
Détermination +
Afficher moins -

Résumé

Il résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, peuvent être réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur et le doute lui profite. C'est sans statuer au vu des seules conclusions de l'expertise ni méconnaître le principe selon lequel le doute, après l'examen radiologique, profite à l'intéressé qu'une cour d'appel, après avoir constaté que les documents d'identité produits n'étaient pas probants, au sens de l'article 47 du code civil, et que l'âge allégué n'était pas vraisemblable, puis relevé que l'expert avait conclu qu'il était possible d'affirmer, au-delà de tout doute raisonnable, que la jeune femme ayant sollicité son placement à l'aide sociale à l'enfance avait plus de 18 ans au moment de l'examen, en conclut qu'elle n'est pas mineure et ne relève donc pas de la protection de l'enfance en danger

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 octobre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1020 FS-P+B+I

Pourvoi n° E 18-19.442

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