Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 février 2020, n° 18-19.518, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel d'Amiens
24 mai 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
6 févr. 2020, n° 18-19.518
Action civile +
Préjudice +
Réparation +
Fonds de garantie des assurances obliga... Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages +
Indemnité +
Afficher plus ...
Evaluation +
Déduction +
Prestations indemnitaires versées par u... Prestations indemnitaires versées par un tiers payeur +
Conditions +
Action subrogatoire du tiers payeur con... Action subrogatoire du tiers payeur contre le responsable du dommage +
Prestation de compensation du handicap ... Prestation de compensation du handicap (non) +
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Résumé

La prestation de compensation du handicap définie aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'étant pas mentionnée par l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, elle n'ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur l'indemnité allouée, que celle-ci soit payée par la personne tenue à réparation ou prise en charge à titre subsidiaire par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 février 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 161 FS-P+B+I

Pourvoi n° N 18-19.518

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

1°/ M. C... F..., domicilié [...] ,

2°/ Mme H... F..., épouse Y... N..., agissant en la personne de son curateur M. C... F...,

3°/ Mme M... F...,

toutes deux domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° N 18-19.518 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme D... R..., épouse W..., domiciliée [...] ,

2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a formé[...]

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