Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 4 mars 2020, n° 18-19.632, Inédit

COMM.

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 mars 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 161 F-D

Pourvoi n° M 18-19.632

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020

1°/ la société CP Reifen Trading Gmbh, dont le siège est [...],

2°/ la société [...] , dont le siège est [...],

3°/ la société [...] , dont le siège est [...],

4°/ M. N... A...,

5°/ Mme V... L...,

domiciliés tous deux [...],

6°/ la société Groupe conseil et gestion, dont le siège est [...] ,

7°/ la société HL, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

8°/ M. S... A..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° M 18-19.632 contre l'ordonnance rendue le 4 juillet 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans (juridiction premier président), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des[...]