Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 4 mars 2020, n° 18-20.244, Publié au Bulletin

Impots et taxes +
Redressement et vérifications (règles c... Redressement et vérifications (règles communes) +
Visites domiciliaires (article l. 16 b) +
Autorisation judiciaire +
Conditions +
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Habilitation des agents de l'administra... Habilitation des agents de l'administration fiscale +
Vérification +
Ordonnance autorisant la visite +
Mention de la présentation des habilita... Mention de la présentation des habilitations +
Défaut +
Absence d'influence +
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Résumé

Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s'assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées

COMM.

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 mars 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 224 FS-P+B

Pourvoi n° B 18-20.244

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020

1°/ la société CP Reifen Trading GmbH, dont le siège est [...],

2°/ la société [...], dont le siège est [...],

3°/ la société [...], dont le siège est [...],

4°/ M. U... C...,

5°/ Mme I... M...,

tous deux domiciliés [...] ),

6°/ la société Groupe conseil et gestion, dont le siège est [...],

ont formé le pourvoi n° B 18-20.244 contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2018 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au[...]

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