Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 8 janvier 2020, n° 18-20.270, Publié au Bulletin

COMM.

IK

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 8 janvier 2020

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 12 F-P+B

Pourvoi n° E 18-20.270

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme W... N..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme S... H..., domiciliée [...], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association ARAJAC,

2°/ à l'Association rurale accueil jeunes autour du cheval (ARAJAC), dont le siège est [...],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller[...]