Cour de cassation, Première chambre civile, 10 octobre 2019, n° 18-20.490, Publié au Bulletin

2018
Tribunal d'instance de Mulhouse
31 mai 2018
Transports aeriens +
Transport de personnes +
Responsabilité des transporteurs de per... Responsabilité des transporteurs de personnes +
Obligations +
Indemnisation et assistance des passage... Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004 +
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Indemnisation pour non-respect de l'obl... Indemnisation pour non-respect de l'obligation d'information +
Prescription +
Délai +
Détermination +
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Résumé

La demande indemnitaire pour non-respect de l'obligation d'information, fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ne constitue pas une demande d'indemnisation complémentaire, au sens de l'article 12 de ce règlement, liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal, mais une demande entreprise sur le fondement dudit règlement européen, soumise au délai de prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 octobre 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 812 FS-P+B+I

Pourvoi n° U 18-20.490

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...],

contre le jugement n° RG : 17/003193 rendu le 31 mai 2018 par le tribunal d'instance de Mulhouse (3e section civile), dans le litige l'opposant à Mme P... E..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent[...]

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