Cour de cassation, Première chambre civile, 20 novembre 2019, n° 18-20.810, Inédit

2018
Cour d'appel de Lyon
5 juin 2018

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 novembre 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 984 F-D

Pourvoi n° S 18-20.810

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme O... W... X..., épouse U..., domiciliée [...] (État-Unis),

contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Y... U..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme W... X..., de la SCP Ortscheidt, avocat de M. U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Exposé


Moyens


Motivations

Sur le moyen unique :

Vu l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U..., de nationalité française et Mme W... X..., de nationalité française et[...]

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