Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mars 2019, n° 18-20.850, Inédit

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 mars 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 369 F-D

Pourvoi n° K 18-20.850

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme P... I..., domiciliée chez Mme U... M..., [...],

contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, [...],

2°/ à M. Z... X..., domicilié [...] (Suisse),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme I..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Moyens

Exposé

Sur le moyen unique :

Attendu, selon[...]