Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 octobre 2019, n° 18-20.866, Publié au Bulletin

Securite sociale assurances sociales +
Prestations (dispositions générales) +
Prestations indues +
Remboursement +
Règles de tarification ou de facturatio... Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports +
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Cas +
Règles de prescription des médicaments ... Règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques +
Portée +
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Résumé

Les règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 octobre 2019

Cassation

M. PRÉTOT, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1236 F-P+B+I

Pourvoi n° 18-20.866

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 14 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans le litige l'opposant à la société Pharmacie O... B..., dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le[...]

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