Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 octobre 2019, n° 18-20.866, Publié au Bulletin
Résumé
Les règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité socialeCIV. 2
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 octobre 2019
Cassation
M. PRÉTOT, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1236 F-P+B+I
Pourvoi n° 18-20.866
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CASSATION sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 14 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans le litige l'opposant à la société Pharmacie O... B..., dont le siège est [...],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Le[...]
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