Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 octobre 2019, n° 18-20.910, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7 juin 2018, n° 17/11814
2019
Cour de cassation
24 oct. 2019, n° 18-20.910
Accident de la circulation +
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 +
Domaine d'application +
Victime se blessant en relevant un scoo... Victime se blessant en relevant un scooter renversé sur la chaussée +

Résumé

Constitue un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 le fait de se blesser en relevant un véhicule terrestre à moteur. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes d'indemnisation fondées sur ce texte, retient que le fait de relever un scooter et de se blesser n'est pas un événement fortuit et imprévisible mais résulte d'un acte volontaire et n'est donc pas la conséquence d'un accident de la circulation

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 octobre 2019

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1313 F-P+B+I

Pourvoi n° A 18-20.910

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... J..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. A... H..., domicilié [...],

2°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...],

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est 5 avenue Romain-Rollant, 06180 Nice cedex 2,

4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est ZUP de la Rode, 38 rue Emile-Ollivier, 83100 Toulon,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son[...]

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