Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 2019, n° 18-21.207, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Montpellier
12 juin 2018, n° 16/02454
2019
Cour de cassation
27 nov. 2019, n° 18-21.207
Societe en participation +
Dissolution +
Conditions +
Société en participation d'exercice lib... Société en participation d'exercice libéral +

Résumé

En application de l'article 22, alinéa 1, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, et de l'article 1871-1 du code civil, la dissolution, à la demande d'un ou plusieurs associés, de la société constituée entre personnes physiques exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ne peut intervenir, à défaut de disposition spéciale du règlement intérieur de cette société, que dans les cas visés à l'article 1844-7 du code civil

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 novembre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 995 F-P+B+I

Pourvoi n° Y 18-21.207

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. M... K..., domicilié [...],

2°/ M. R... V..., domicilié [...],

3°/ M. F... S..., domicilié [...],

4°/ M. Y... X..., domicilié [...],

5°/ M. I... D..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant à M. R... O..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre[...]

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