Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2019, n° 18-21.320, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Lyon
17 oct. 2017, n° 16/03284
2019
Cour de cassation
28 nov. 2019, n° 18-21.320
Securite sociale, allocations diverses +
Allocation aux adultes handicapés +
Attribution +
Conditions +
Ressources prises en considération +
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Plafond applicable +
Majoration +
Personne à charge +
Définition +
Détermination +
Portée +
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Résumé

Selon l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles du bénéficiaire et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge. Selon l'article D. 821-2, alinéa 2, du même code, lorsque le bénéficiaire a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2, le plafond est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants. Il résulte de la combinaison de ces textes que la personne à charge ouvrant droit à une majoration de la limite du plafond de ressources s'entend de l'enfant qui est à la charge permanente et effective du bénéficiaire jusqu'à un âge limite, fixé à vingt ans par l'alinéa 1 de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale, sous réserve que sa rémunération n'excède pas un plafond déterminé par l'alinéa 2 de ce même texte

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 novembre 2019

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 2050 F-P+B+I

Pourvoi n° W 18-21.320

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme U....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 juin 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N[...]

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