Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 1er juillet 2020, n° 18-21.739, Inédit

COMM.

JT

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 1er juillet 2020

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 359 F-D

Pourvoi n° B 18-21.739

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020

1°/ M. Y... F...,

2°/ Mme E... O... épouse F...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° B 18-21.739 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France développement (CIFD), venant aux droits du Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme F..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de[...]