Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 janvier 2021, n° 18-21.860, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Bourges
14 juin 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
13 janv. 2021
Décision indisponible sur La Base Lextenso
Societe commerciale (règles générales) +
Associés +
Assemblée générale +
Délibérations +
Nullité +
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Conditions +
Contrariété à l'intérêt social +
Conditions suffisantes (non) +
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Résumé

Il résulte de l'article L. 235-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qu'une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit code ou des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 janvier 2021

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 43 F-P

Pourvoi n° G 18-21.860

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021

M. S... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 18-21.860 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. I... H..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Mécanique de précision de Méreau (MPM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur[...]

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