Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 janvier 2020, n° 18-21.997, Publié au Bulletin

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 9 janvier 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 6 F-P+B+I

Pourvoi n° H 18-21.997

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Salembien, dont le siège est [...] , pris en la personne de son syndic la société Sigla,

2°/ la société Abnr, société civile immobilière, dont le siège est [...] , prise en la personne de son mandataire liquidateur la société Synergie elle-même prise en la personne de M. A... Y..., demeurant [...] ,

3°/ Mme N... I..., domiciliée [...] ,

4°/ M. E... C..., domicilié [...] ,

5°/ M. O... V..., domicilié [...] ,

6°/ M. R... S..., domicilié [...] ,

7°/ M. M... X..., domicilié [...] ,

8°/ M. HE... IE..., domicilié [...] ,

9°/ la société Fil immobiliers, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

10°/ Mme L... Q..., domiciliée [...] ,

11°/ M. B... W...,

12°/ Mme D... G...,

domiciliés tous deux [...],

13°/ M. NJ... H..., domicilié [...] ,

14°/ M. O... J...,[...]