Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 2019, n° 18-22.525, Publié au Bulletin

2018
Tribunal d'instance de Périgueux
9 juill. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
27 nov. 2019, n° 18-22.525
Protection des consommateurs +
Démarchage et vente à domicile +
Droit de rétractation +
Professionnel +
Conditions +
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Objet du contrat n'entrant pas dans le ... Objet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale +
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Résumé

Il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code. Les juges du fond apprécient souverainement si un contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel concerné

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 novembre 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 988 FS-P+B+I

Pourvoi n° F 18-22.525

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Memo.Com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre le jugement rendu le 9 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Périgueux, dans le litige l'opposant à Mme K... V..., domiciliée [...], exerçant sous le nom commercial V... du Bois,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents :[...]

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