Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 27 janvier 2021, n° 18-22.541, Inédit

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 27 janvier 2021

Rejet

Mme DARBOIS, conseiller le plus

ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 75 F-D

Pourvoi n° Y 18-22.541

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021

1°/ M. T... S...,

2°/ Mme L... K..., épouse S...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° Y 18-22.541 contre l'arrêt rendu le 19 février 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. Y... H..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Orn'Discothèque, défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme S..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [...] , ès qualités, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme[...]