Cour de cassation, Première chambre civile, 17 octobre 2019, n° 18-22.554, Inédit

2018
Cour d'appel de Paris
1 févr. 2018

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 octobre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 853 F-D

Pourvoi n° N 18-22.554

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. I... P..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme N... L..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. P..., de Me Le Prado, avocat de Mme L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Exposé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2018), qu'un jugement a prononcé le divorce de M. P... et Mme L... à leurs torts partagés et condamné le mari à payer à son épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire ;

Moyens


Motivations

Sur le premier moyen et le second moyen, pris[...]

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