Cour de cassation, Première chambre civile, 17 octobre 2019, n° 18-22.810, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Riom
26 juin 2018, n° 17/01424
2019
Cour de cassation
17 oct. 2019, n° 18-22.810
Donation +
Réduction +
Détermination +
Modalités +
Formation d'une masse de calcul +
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Eléments constitutifs +
Biens existant au décès selon leur vale... Biens existant au décès selon leur valeur à l'ouverture de la succession +
Subrogation +
Evaluation des biens subrogés +
Modalités +
Détermination +
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Résumé

Selon l'article 922 du code civil la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. La subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d'argent. Ainsi, lorsqu'un enfant reçoit une somme d'argent de sa mère et l'emploie pour acquérir la nue-propriété d'un bien immobilier, il convient de retenir la valeur de ce bien au jour de l'ouverture de la succession, d'après son état à l'époque de son acquisition pour la réunir fictivement à la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, en vue de déterminer une éventuelle réduction

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 octobre 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 849 F-P+B+I

Pourvoi n° R 18-22.810

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme G... N..., épouse P...,[...]

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