Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 mars 2020, n° 18-22.983, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel d'Amiens
7 juin 2018
Architecte entrepreneur +
Responsabilité +
Responsabilité à l'égard du maître de l... Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage +
Garantie décennale +
Action en garantie +
Afficher plus ...
Clause d'exclusion de garantie +
Effets +
Détermination +
Afficher moins -

Résumé

Viole l'article 1792-5 du code civil une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en garantie décennale des acquéreurs d'une maison contre l'entrepreneur qui en avait réalisé l'assainissement, retient que, le litige portant sur celui-ci, il résulte de l'acte de vente que les parties ont entendu exclure tout recours contre quiconque de la part des acquéreurs concernant le raccordement au réseau d'assainissement, alors qu'une telle clause avait pour objet d'exclure la garantie décennale des constructeurs et devant, en conséquence, être réputée non écrite

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 mars 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 223 FS-P+B+I

Pourvoi n° D 18-22.983

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020

1°/ M. U... E...,

2°/ Mme A... B..., épouse E...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° D 18-22.983 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. Y... T..., domicilié [...], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de Me Balat,[...]

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