Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 septembre 2020, n° 18-23.626, Publié au Bulletin

Appel civil +
Appelant +
Conclusions +
Dispositif +
Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmat... Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement +
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Portée +
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Résumé

Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. L'application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte de l'interprétation nouvelle d'une disposition au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et qui n'a jamais été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d' appel antérieure à la date du présent arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable. En conséquence, se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui infirme un jugement sans que cette infirmation n'ait été demandée dès lors que la déclaration d'appel est antérieure au présent arrêt

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 septembre 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 827 FS-P+B+I

Pourvoi n° C 18-23.626

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

La société Müflis T. Imar Bankasi T.A.S. Iflas Idaresi, dont le siège est Büyükdere Cad. n° 143 Esentepe, 34394 Istanbul (Turquie), agissant en qualité[...]

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