Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 18-23.655, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

2018
Tribunal d'instance de Saint-Denis
11 oct. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2018
Cour de cassation
19 déc. 2018, n° 18-23.655
Representation des salaries +
Comité social et économique +
Mise en place +
Mise en place au niveau de l'entreprise +
Détermination du nombre et du périmètre... Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts +
Afficher plus ...
Modalités +
Accord collectif +
Défaut - décision de l'employeur +
Contestation - saisine de l'autorité ad... Contestation - saisine de l'autorité administrative +
Décision de l'autorité administrative -... Décision de l'autorité administrative - recours +
Tribunal d'instance - pouvoirs +
Etendue - détermination +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

En application de l'article L. 2313-5 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal d'instance, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours, les contestations élevées contre la décision de l'autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts. Il appartient en conséquence au tribunal d'instance d'examiner l'ensemble des contestations, qu'elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision de la direction régionale des entreprises, de l'économie, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et, s'il les dit mal fondées, de confirmer la décision, s'il les accueille partiellement ou totalement, de statuer à nouveau, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative, sur les questions demeurant en litige

SOC. / ELECT

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 décembre 2018

Rejet

M. CATHALA, président

Arrêt n° 1883 FS-P+B+R+I

Pourvoi n° J 18-23.655

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la fédération des syndicats des travailleurs du rail solidaires unitaires et démocratiques Sud-Rail, dont le siège est 17 boulevard de la Libération, 93200 Saint-Denis,

contre le jugement rendu le 11 octobre 2018 par[...]

IL VOUS RESTE 97% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso

À rapprocher