Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, n° 18-23.682, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel d'Angers
6 sept. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
25 mars 2020, n° 18-23.682
Contrat de travail, execution +
Harcèlement +
Harcèlement sexuel +
Existence +
Caractérisation +
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Eléments +
Exclusion +
Elément intentionnel +
Portée +
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Résumé

La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1153-1, 1°, du code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. Par conséquent, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 mars 2020

Rejet

M. CATHALA, président

Arrêt n° 401 FS-P+B sur le premier moyen

Pourvoi n° P 18-23.682

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020

M. J... R..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° P 18-23.682 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme P... V..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. R..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme V..., et l'avis de Mme Laulom, avocat général,[...]

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