Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 8 janvier 2020, n° 18-23.991, Publié au Bulletin
Résumé
L'interdiction de gérer, prévue par l'article L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce, ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui, en vertu de l'article L. 225-68 du même code, n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de directionCOMM.
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 janvier 2020
Cassation
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 14 F-P+B
Pourvoi n° Z 18-23.991
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. C... V..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant au procureur général près la Cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général 1 rue du Palais de justice, 69321 Lyon cedex 05,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme[...]
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