Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 8 janvier 2020, n° 18-23.991, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Lyon
18 oct. 2018
Entreprise en difficulte (loi du 26 jui... Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) +
Responsabilités et sanctions +
Faillite et interdictions +
Interdiction de gérer +
Exclusion +
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Cas +
Membres du conseil de surveillance +
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Résumé

L'interdiction de gérer, prévue par l'article L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce, ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui, en vertu de l'article L. 225-68 du même code, n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction

COMM.

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 janvier 2020

Cassation

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 14 F-P+B

Pourvoi n° Z 18-23.991

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. C... V..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant au procureur général près la Cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général 1 rue du Palais de justice, 69321 Lyon cedex 05,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme[...]

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