Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 16 décembre 2020, n° 18-24.564, Inédit

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 16 décembre 2020

Cassation

Mme DARBOIS, conseiller le plus

ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 792 F-D

Pourvoi n° X 18-24.564

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020

La société Sogecap, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-24.564 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant au comptable de la trésorerie de Cabestany, domicilié [...] , comptable public, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et du directeur général des finances publiques, défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sogecap, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable de la trésorerie de Cabestany, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M. Debacq, avocat[...]