Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mars 2020, n° 18-24.646, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Paris
18 sept. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
4 mars 2020, n° 18-24.646
Conflit de juridictions +
Compétence internationale +
Application des règles françaises à l'o... Application des règles françaises à l'ordre international +
Exceptions +
Action en partage d'un bien immobilier ... Action en partage d'un bien immobilier indivis situé en france exercée par le créancier d'un des époux +
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Juridiction du lieu de situation du bie... Juridiction du lieu de situation du bien immobilier +
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Résumé

Selon les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français, celle-ci se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales. En matière d'action en partage d'un bien immobilier indivis situé en France, exercée par le créancier d'un époux sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, l'extension à l'ordre international des critères de compétence territoriale du juge aux affaires familiales résultant de l'article 1070 du code de procédure civile, fondés sur la résidence de la famille ou de l'un des parents ou époux, n'est pas adaptée aux nécessités particulières des relations internationales, ce qui justifie de retenir le critère du lieu de situation du bien immobilier

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 mars 2020

Cassation partiellement sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 175 FS-P+B

Pourvoi n° M 18-24.646

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020

La société Metelmann & Co GmbH, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° M 18-24.646 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre[...]

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