Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-25.113, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Dijon
10 juill. 2018, n° 18/00091
2019
Cour de cassation
19 déc. 2019, n° 18-25.113
Convention de sauvegarde des droits de ... Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales +
Article 8 +
Respect du domicile +
Atteinte +
Caractérisation +
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Construction empiétant sur une servitud... Construction empiétant sur une servitude conventionnelle de passage +
Démolition +
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Résumé

Un immeuble d'habitation construit par le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude conventionnelle de passage empiétant sur l'assiette de cette servitude, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ordonne la démolition de l'immeuble sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette mesure n'est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 décembre 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1113 FS-P+B+I

Pourvoi n° U 18-25.113

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme B... L..., domiciliée [...],

2°/ M. R... L..., domicilié [...],

3°/ M. H... P..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. K... L..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience[...]

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