Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 21 octobre 2020, n° 18-25.205, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20 sept. 2018, n° 16/13154
2020
Cour de cassation
21 oct. 2020, n° 18-25.205
Cautionnement +
Conditions de validité +
Acte de cautionnement +
Proportionnalité de l'engagement (artic... Proportionnalité de l'engagement (article l. 341-4 du code de la consommation) +
Disproportion lors de la conclusion de ... Disproportion lors de la conclusion de l'acte +
Afficher plus ...
Défaut +
Patrimoine de la caution lui permettant... Patrimoine de la caution lui permettant de faire face à son obligation au moment où elle est appelée +
Preuve +
Nécessité (non) +
Afficher moins -

Résumé

Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, alors applicable, que, dès lors qu'un cautionnement conclu par une personne physique n'était pas, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, le créancier peut s'en prévaloir sans être tenu de rapporter la preuve que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation au moment où elle a été appelée

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 octobre 2020

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 553 F-P+B

Pourvoi n° U 18-25.205

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020

M. U... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 18-25.205 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant à la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits du Crédit du Nord, défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les[...]

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