Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2020, n° 18-25.313, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Paris
16 févr. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
15 janv. 2020, n° 18-25.313
Mineur +
Assistance éducative +
Intervention du juge des enfants +
Mesures d'assistance +
Placement +
Afficher plus ...
Droit de visite des parents +
Exercice +
Modalités +
Fixation +
Pouvoirs du juge +
Afficher moins -

Résumé

Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 janvier 2020

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 27 FS-P+B+I

Pourvoi n° M 18-25.313

Aide juridictionnelle en demande

au profit de Mme K....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 26 septembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... K..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. D... F..., domicilié [...],

2°/ au conseil départemental du Val de Marne, aide sociale à l'enfance (ASE), dont le siège est immeuble des Solidarités,

3°/ au service[...]

IL VOUS RESTE 93% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso

À rapprocher