Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 mars 2020, n° 18-25.504, Inédit


COMM.

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 mars 2020

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 193 F-D

Pourvoi n° U 18-25.504

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020

La société La Neuville, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-25.504 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société France arts et feux, défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société La Neuville, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société [...], ès qualités, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre[...]

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