Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 mars 2020, n° 18-25.585, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Rennes
11 oct. 2018, n° 15/07685
2020
Cour de cassation
19 mars 2020, n° 18-25.585
Architecte entrepreneur +
Responsabilité +
Responsabilité à l'égard du maître de l... Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage +
Obligation de conseil +
Etendue +
Afficher plus ...
Détermination +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

Ayant constaté que l'alinéa 2 de l'article G 3.5.2 du cahier des clauses administratives générales du contrat d'architecture prévoyait que "l'architecte déconseille le choix d'une entreprise si elle ne lui paraît pas présenter les garanties suffisantes", tandis que l'alinéa 3 du même article stipulait que "le maître de l'ouvrage s'assure de la bonne situation financière et juridique de l'entrepreneur susceptible d'être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux", la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation, qu'il n'appartenait pas à l'architecte de vérifier la solvabilité des entreprises qu'il choisissait, a pu en déduire que celui-ci n'avait pas manqué son devoir de conseil pour n'avoir pas déconseillé au maître de l'ouvrage de choisir une entreprise placée en redressement judiciaire

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 mars 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 224 FS-P+B+I

Pourvoi n° H 18-25.585

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020

La société SRK immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° H 18-25.585 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Mutuelle des[...]

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