Cour de cassation, Première chambre civile, 29 janvier 2020, n° 18-25.592, Publié au Bulletin
Résumé
La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision postcommunautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier, mais en celle d'indivisaire tenu au rapport de ce qu'il a prélevé dans l'indivision avant le partageCIV. 1
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 janvier 2020
Déchéance partielle et rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 80 FS-P+B+I
Pourvoi n° Q 18-25.592
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020
1°/ Mme G... I..., domiciliée [...],
2°/ Mme B... I..., domiciliée [...],
3°/ Mme Y... I..., domiciliée [...],
4°/ Mme J... I..., domiciliée [...],
5°/ M. H... I..., domicilié [...] (Algérie),
6°/ M. E... C..., domicilié [...],
7°/ M. L... C..., domicilié [...],
8°/ M. R... C..., domicilié [...],
9°/ Mme A... C..., domiciliée [...],
agissant tous quatre en qualité d'ayants droit de D... I..., décédée,
ont formé le pourvoi n° Q 18-25.592 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. I...[...]
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