Cour de cassation, Première chambre civile, 29 janvier 2020, n° 18-25.592, Publié au Bulletin

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Prélèvement de sommes par le conjoint s... Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de l'indivision postcommunautaire +
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Résumé

La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision postcommunautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier, mais en celle d'indivisaire tenu au rapport de ce qu'il a prélevé dans l'indivision avant le partage

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 janvier 2020

Déchéance partielle et rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 80 FS-P+B+I

Pourvoi n° Q 18-25.592

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020

1°/ Mme G... I..., domiciliée [...],

2°/ Mme B... I..., domiciliée [...],

3°/ Mme Y... I..., domiciliée [...],

4°/ Mme J... I..., domiciliée [...],

5°/ M. H... I..., domicilié [...] (Algérie),

6°/ M. E... C..., domicilié [...],

7°/ M. L... C..., domicilié [...],

8°/ M. R... C..., domicilié [...],

9°/ Mme A... C..., domiciliée [...],

agissant tous quatre en qualité d'ayants droit de D... I..., décédée,

ont formé le pourvoi n° Q 18-25.592 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. I...[...]

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