Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, n° 18-25.597, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Paris
26 sept. 2018, n° 16/08439
2021
Cour de cassation
17 mars 2021, n° 18-25.597
Contrat de travail, execution +
Employeur +
Pouvoir de direction +
Etendue +
Contrôle et surveillance des salariés +
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Procédés de surveillance +
Procédés clandestins +
Caractérisation - défaut - cas +
Enquête - enquête interne +
Enquête à la suite de la dénonciation d... Enquête à la suite de la dénonciation de faits +
Dénonciation de faits de harcèlement mo... Dénonciation de faits de harcèlement moral +
Portée +
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Résumé

L'enquête effectuée au sein d'une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du salarié

SOC.

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 mars 2021

Cassation

M. CATHALA, président

Arrêt n° 339 FS-P+I sur le 1er moyen

Pourvoi n° V 18-25.597

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021

La société M&C Saatchi Gad, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-25.597 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme X... F..., domiciliée [...] ,

2°/ à Pôle emploi [...], dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société M&C Saatchi Gad, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme F..., et l'avis de Mme Grivel, avocat[...]

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