Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 janvier 2020, n° 18-25.915, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

2018
Cour d'appel de Riom
5 mars 2018, n° 16/01610
2020
Cour de cassation
16 janv. 2020, n° 18-25.915
Architecte entrepreneur +
Responsabilité +
Responsabilité à l'égard du maître de l... Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage +
Préjudice +
Réparation +
Afficher plus ...
Action récursoire +
Recours de l'architecte contre un sous-... Recours de l'architecte contre un sous-traitant +
Action en responsabilité extracontractu... Action en responsabilité extracontractuelle +
Prescription +
Délai +
Point de départ +
Détermination +
Afficher moins -

Résumé

Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 de code civil. Il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Tel est le cas d'une assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal, laquelle met en cause la responsabilité de ce dernier

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 janvier 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 23 FS-P+B+R+I

Pourvoi n° R 18-25.915

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... J..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 5 mars 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. N... U..., domicilié [...],

2°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présents : M.[...]

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