Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2020, n° 18-25.966, Publié au Bulletin

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 mai 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 288 F-P+B

Pourvoi n° W 18-25.966

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020

La société Kimmolux, société anonyme, dont le siège est [...] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° W 18-25.966 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Boulangerie S..., société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la SCI Les Moines,

2°/ à la société Boulangerie S..., société anonyme, dont le siège est [...], nouvelle dénomination de la société S... financière,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Kimmolux, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Boulangerie S..., tant en son nom que pour venir[...]