Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-26.162, Publié au Bulletin
Résumé
En cas de démembrement de la propriété, l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier qui a, seul, la qualité de bailleurCIV. 3
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 décembre 2019
Cassation partielle sans renvoi
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1114 FS-P+B+I
Pourvoi n° J 18-26.162
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... V..., épouse D..., domiciliée [...],
contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Y... T...,
2°/ à Mme A... E..., épouse T...,
domiciliés tous deux [...],
3°/ à Mme M... X..., veuve V..., domiciliée [...],
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, Mme Collomp, M. Béghin, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme[...]
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