Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-26.162, Publié au Bulletin

Bail commercial +
Indemnité d'éviction +
Paiement +
Charge +
Bailleur usufruitier +
Afficher plus ...
Démembrement de propriété du bien loué +
Cas +
Afficher moins -

Résumé

En cas de démembrement de la propriété, l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier qui a, seul, la qualité de bailleur

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 décembre 2019

Cassation partielle sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1114 FS-P+B+I

Pourvoi n° J 18-26.162

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... V..., épouse D..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Y... T...,

2°/ à Mme A... E..., épouse T...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à Mme M... X..., veuve V..., domiciliée [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, Mme Collomp, M. Béghin, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme[...]

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