Cour de cassation, Première chambre civile, 18 décembre 2019, n° 18-26.337, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Chambéry
10 sept. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
18 déc. 2019, n° 18-26.337
Divorce, separation de corps +
Règles spécifiques au divorce +
Effets du divorce +
Effets à l'égard des époux +
Effets quant aux biens +
Afficher plus ...
Révocation de plein droit des avantages... Révocation de plein droit des avantages matrimoniaux +
Domaine d'application +
Cas +
Clause d'exclusion des biens profession... Clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans un contrat de participation aux acquêts +
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Résumé

Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. Il en résulte qu'une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial en cas de divorce

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 décembre 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1109 FS-P+B+I

Pourvoi n° Z 18-26.337

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... M..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme C...[...]

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